Version en vigueur au 23 septembre 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur petitmurmure.fr, édité par Ylan Colson, entrepreneur individuel (EI), SIRET 931 112 510 00025, dont l'adresse est Chez Les Tricolores, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris. Courriel : contact@petitmurmure.fr. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Elles s'appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Produits
Nos produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle : des variations de teinte ou de finition peuvent exister, en particulier sur les articles gravés ou brodés.
Pour un article personnalisé, le texte (prénom, initiales, date) est reproduit tel que vous l'avez saisi : vérifiez l'orthographe avant de valider votre commande.
Les bijoux et souvenirs proposés ne sont pas des jouets. Les articles comportant de petits éléments doivent rester hors de portée des enfants de moins de 3 ans et ne jamais être laissés au cou ou dans le lit d'un nourrisson.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils s'entendent hors frais de livraison, qui sont affichés avant la validation définitive de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande et paiement
La commande devient ferme à la validation du paiement. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment du règlement, via une connexion sécurisée. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'adresse indiquée.
Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou émanant d'un client avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 5 — Livraison
Nous livrons en France métropolitaine. Les départements et régions d'outre-mer, Monaco et les autres pays ne sont pas desservis pour le moment. Les commandes sont préparées puis expédiées avec suivi. Les délais indiqués sont des délais moyens de préparation et d'acheminement ; ils sont détaillés sur la page Livraison & retours. La personnalisation d'un article (gravure ou broderie) peut ajouter quelques jours à la préparation.
Pour toute commande portant sur 10 exemplaires ou plus d'une même référence, le délai de préparation est porté à 15 jours ouvrés maximum. La livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Nous restons responsables envers vous de la bonne livraison, y compris lorsque le transport est assuré par un prestataire (article L221-15 du Code de la consommation) ; en cas de retard ou de perte, nous ouvrons l'enquête auprès du transporteur et restons votre interlocuteur jusqu'à la livraison ou au remboursement.
Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, si le bien n'est pas livré dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez résoudre la vente après mise en demeure restée sans effet.
Article 6 — Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien (ou du dernier bien, si votre commande est livrée en plusieurs colis) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du Code de la consommation).
Pour l'exercer, adressez-nous avant l'expiration de ce délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@petitmurmure.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation reproduit à l'article 12, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous devez renvoyer le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de renvoi restent à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux (article L221-24 du Code de la consommation), au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, le supplément reste à votre charge.
Exception importante : conformément à l'article L221-28 3° du même code, ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés : gravure ou broderie d'un prénom, d'initiales ou d'une date. Ces articles ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut ; la garantie légale de conformité s'applique dans tous les cas.
Les modalités pratiques sont détaillées dans notre politique de remboursement.
Article 7 — Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, écrivez-nous à contact@petitmurmure.fr ou via la page contact en décrivant le défaut constaté, si possible avec une photographie.
Article 8 — Responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme des produits, notamment le port d'un bijou par un nourrisson sans surveillance. Nous pouvons également nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à vous-même, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation).
Article 9 — Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation écrite n'a pas trouvé de solution satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Le recours à la médiation suppose que vous ayez préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et que votre demande soit présentée dans un délai inférieur à un an à compter de cette réclamation.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 — Formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Recopiez-le ou imprimez-le, complétez-le et envoyez-le par courriel ou par courrier.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Ylan Colson EI – Petit Murmure, Chez Les Tricolores, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, contact@petitmurmure.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.